Article 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de location conclues par ”La société « AGENCE YATCHING MEDITERRANEE » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant louer des bateaux de plaisance proposés par le Vendeur (« Les bateaux») sur le site Internet https://www.agence-yachting-med.com/.
Elles précisent notamment les conditions de location de tout type bateau de plaisance, Moteur, équipement pour la plaisance.
Les caractéristiques principales des bateaux et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Bateaux, sont présentées sur le site internet ” https://www.agence-yachting-med.com”.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat ou location d'un bateau de plaisance est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.agence-yachting-med.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Bateau afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
AGENCE YACHTING MEDITERRANEE
6 RUE ATHENA 66140 CANET EN ROUSSILON
E-mail : contact@agence-yachting-med.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.agence-yachting-med.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « AGENCE YATCHING MEDITERRANEE » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par« AGENCE YATCHING MEDITERRANEE » et le Client via le site Internet https://www.agence-yachting-med.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://www.agence-yachting-med.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Le Client inscrit son nom, son prénom, un numéro de téléphone et son adresse mail afin de recevoir une confirmation sur sa messagerie électronique. Le Client est ensuite renvoyé vers une plateforme sécurisée de paiement afin de procéder au paiement de l’acompte.
Le Paiement de l’acompte valide définitivement la commande et bloque les dates de réservation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet https://www.agence-yachting-med.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
« AGENCE YATCHING MEDITERRANEE » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de ”VINGT (20)% du montant total de la commande.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de ”QUARANTE HUIT” (48) heures au moins avant la date prévue pour la fourniture de location, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – TARIF
Les Bateaux sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.agence-yachting-med.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://www.agence-yachting-med.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet ”https://www.agence-yachting-med.com”, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.agence-yachting-med.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte correspondant à VINGT (20) % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
L’acompte devra être payé par voie de paiement sécurisé à savoir par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – LOCATION DE BATEAUX
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de location de bateau de plaisance seront fournis selon les modalités suivantes :
Une fois votre commande validée et l’acompte versé, vous recevez un e-mail avec le lieu et l’heure de rendez-vous pour la prise de possession du bateau loué. Il sera procédé à un contrôle d’usage de votre permis bateau et un état des lieux contradictoire sera réalisé par le Vendeur.
Les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente seront complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente le jour de la location.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis le jour concerné, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATAITION
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation;(. L 221-28 du Code de la. Consommation).
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures jours à compter de la fourniture des Services de location.
Le Prestataire remboursera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les ”TRENTE JOURS” (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.agence-yachting-med.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, à la gestion de votre réservation et à l’envoi de newsletters vous informant des nouveautés du catalogue.
Ces données sont uniquement communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.agence-yachting-med.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Pour ce faire il convient d’envoyer un courrier avec copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante :
AGENCE YACHTING MEDITERRANEE
6 RUE ATHENA 66140 CANET EN ROUSSILON
Nous traiterons vos demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 – DROIT DE "PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE"
Le contenu du site internet https://www.agence-yachting-med.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code Civil pour toutes les opérations de Vente de Bateau s du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code Civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour force majeure".
ARTICLE 13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception” à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, TRENTE (30) joursaprès l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code Civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extra-judiciaire.
ARTICLE 14 – MÉDIATION
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Médiateur issu de la Commission de la médiation de la Consommation (article L612.1 du Code de la Consommation).
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l'autre, par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de médiation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Parties conviennent de se réunir dans les TRENTE (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée, notifiée par l'une des Parties.
ARTICLE 15 – VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 –LANGUE ET LOI APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les parties pourront engager une procédure devant le Tribunal compétent. Si le Client est une personne morale pouvant être défini comme un professionnel au sens du droit de la consommation, par exception le litige sera attrait devant le Tribunal de commerce de Perpignan.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
üles caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
üle prix des Services et des frais annexes ;
üen l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
üles informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
üles informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
üles fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
üla possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
üles informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
üles moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.agence-yachting-med.comemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Société par Actions Simplifiée
AGENCE YACHTING MEDITERRANEE au capital de 10 000 €
835 191 628 RCS PERPIGNAN
SIRET n° 835 191 628 00014
6 RUE ATHENA 66140 CANET EN ROUSSILON
Tél. :04 68 86 08 35 –
E-mail : contact@agence-yachting-med.com